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Mentions légales

mygraal-innovation.com est édité par MYGRAAL SARL :

MYGRAAL SARL

7 rue Saint Nicolas

55300 DOMPIERRE AUX BOIS

France

SIREN : 508 756 038

Gérante : Sophie FRINKING Contact : contact@nullmygraal.com

Pour toute question, vous pouvez aussi nous contacter par courrier postal à l’adresse ci-dessus.

Conditions Générales de Ventes et Conditions Générales d’Utilisation

Pour commencer : mygraal s’engage envers vous dans la charte qualité et de confidentialité présentée en bas de chaque page.

En devenant membre de mygraal, vous vous engagez aussi à respecter les présentes conditions d’utilisation. L’inscription à un ou plusieurs services ainsi que l’utilisation du présent site demande l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

Les définitions :

 « Vous » êtes :

 Internaute, le visiteur qui n’a pas enregistré son adhésion, non membre.
 Membre, internaute qui a pré-enregistré son profil dans la rubrique. devenir membre ; Il peut alors être :

  Concepteur [innovateur-inventeur-porteur de projet-créatif- créateur],
  Rédacteur ,
  Partenaire professionnel ou particulier [partenaire technique-partenaire professionnel-prescripteur]
  Actionnaire 
  Testeur .

« Nous » sommes :

Mygraal, fournisseur des services et produits proposés sur le site, mygraal est également garant de l’intégrité de ses partenaires en termes de confidentialité des données que vous nous aurez confiées.

Article 1 - Inscription sur mygraal

Pour être membre de mygraal, vous devez renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d’inscription. D’autres champs à votre disposition vous permettent, quand ils sont remplis, d’accéder à des services plus précis.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux services de mygraal sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que mygraal aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l’encontre de mygraal.

Après vous être inscrit, vous disposez d’un ou de plusieurs login(s) et mot(s) de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, mygraal ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe.

Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, mygraal se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de votre compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez mygraal contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, [en dehors de la prestation « accès à l’espace protégé » qui assure la création d’une identité vérifiable d’un interlocuteur], mygraal ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant aux autres services, n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre. Si vous pensez qu’une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l’adresse ci-dessous mentionnée.

Lorsqu’un membre souhaite parrainer un ami et fournit à mygraal les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement au traitement de ses données par mygraal. Il est par ailleurs exclusivement responsable à l’égard de mygraal de cette personne et des tiers, des conséquences de la transmission à mygraal de ses coordonnées.

Mygraal se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 4 (quatre) mois.

Conformément aux articles L121-19 et L121-20 du Code de la Consommation français, vous êtes informés que vous disposez d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l’article L 121-20-2-1° du de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.

Mygraal se réserve le droit de faire évoluer la liste des Services proposés sur le site mygraal-innovation.com de modifier, ajouter ou supprimer des Services, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 2 - Utilisation de mygraal

Une fois inscrit, vous bénéficierez d’un accès aux services de mygraal. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site mygraal lors de la présentation et de l’utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner.

Dans le cadre de l’utilisation de mygraal, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :

 Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions.
 Vous comporter loyalement à l’égard de mygraal et des autres utilisateurs.
 Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par mygraal et par les autres utilisateurs.
 Ne jamais détourner une fonctionnalité de mygraal de son usage initialement prévu.
 Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit.
 Ne communiquer à mygraal et aux autres utilisateurs que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
 Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité
 Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet de mygraal, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
 Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de mygraal, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres.
 Ne pas diffuser de contribution à caractère publicitaire dans une rubrique autre que l’espace annuaire.

En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, mygraal se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de bloquer le(s) compte(s) du membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil d’un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées par l’utilisateur ne sera effectué consécutivement à une suppression définitive de compte par mygraal.

Mygraal ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre. Mygraal dégage toute responsabilité lors de rencontres entre membres de mygraal, sur mygraal ou lors de rencontres entre membres et/ou non membres, suite à l’utilisation de son site et de ses services.

Article 3 - Confidentialité de vos données

Le site mygraal respecte votre vie privée et a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1349220.

A ce titre mygraal reste seul décisionnaire quant au contenu mis en ligne sur mygraal et peut décider unilatéralement de ne pas publier ou de supprimer une campagne qui contreviendrait aux principes ci-dessus énumérés. La responsabilité de mygraal ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

Les informations susceptibles d’être collectées sur mygraal sont exclusivement destinées à vous permettre :

Concepteur
 De contribuer à votre notoriété et votre visibilité,
 De vous mettre en relation avec un partenaire sous protection de cryptage numérique,
 De vous informer selon vos besoins exprimés,
 D’enrichir votre réseau professionnel,
 De rencontrer votre marché.

Vous vous devez, expressément à l’origine, d’être propriétaire de votre idée, idée spécifiée, prototype ou produit novateur prêt à vendre, vous déclarez avoir effectué les recherches relatives à cette propriété en particulier s’il n’est pas celui de votre éventuel employeur dans le cadre de votre contrat avec celui-ci. Également que votre brevet n’est pas tombé dans le domaine public.

Internaute :
 De participer au lancement d’un produit nouveau, dès le début de sa conception.

Partenaire :
 De trouver un complément à votre activité, un nouveau marché,
 De suivre des projets,
 De contribuer au succès.

Tous :
 D’exprimer vos priorités, votre avis, vos expériences, vos besoins.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au service support par courrier postal à l’adresse suivante :

MYGRAAL SARL 7 rue Saint Nicolas 55300 DOMPIERRE AUX BOIS France

Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Toutes les informations vous concernant, personnelles ou professionnelles, saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet de mygraal, à l’adresse suivante : www.mygraal-innovation.com.

De par le fonctionnement même d’un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc., de votre système d’exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc.) et votre adresse IP.

Mygraal utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d’avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Il permet d’éviter la reconnexion au site si on y retourne dans les 3 jours qui suivent. Pour éviter la reconnexion automatique, il suffit de se déconnecter dans "mon compte" lorsqu’on souhaite quitter le portail mygraal.

Désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet, vous retire toutefois la possibilité de vous connecter.

Les informations composant votre profil sont accessibles sur mygraal. En conséquence, vous autorisez expressément mygraal à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie de mygraal ou par e-mail. Si vous ne souhaitez plus que mygraal reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez résilier votre compte mygraal dans les conditions prévues à l’article Résiliation ci-dessous. Vous pouvez également effacer celles-ci directement sur le site.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet mygraal sont la propriété intellectuelle de mygraal ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de mygraal sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation ne vous sont concédés par mygraal que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif de copiste au sens de l’article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l’autorisation écrite de mygraal.

Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.mygraal-innovation.com, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.mygraal-innovation.com

Mygraal bénéficie d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les membres aux fins de diffusion sur le site www.mygraal-innovation.com. Cette licence comprend notamment le droit pour mygraal de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales.

Vous autorisez expressément mygraal à modifier les dits contenus pour respecter la charte graphique du site www.mygraal-innovation.com ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Article 5 - Durée de l’abonnement - Résiliation de votre compte

A l’issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à mygraal sera reconduit tacitement par période identique, vous recevrez alors un devis de relance relative a cette reconduction.

Vous conservez la possibilité d’interrompre à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement en cliquant sur le lien approprié dans la rubrique « abonnement » de mygraal.

La suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective lors des prochaines 24 heures. En tout état de cause, cette demande n’emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

Enfin, n’ayez crainte, vos données ne sont transmises à aucun tiers.

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d’utilisation, mygraal se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par mygraal ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Article 6 - Responsabilité

Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l’encontre de mygraal, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à votre droit à l’image, à votre honneur, à l’intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations vous concernant.

Mygraal ne peut être tenu responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou vous-même. De même, mygraal ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres membres.

La qualité du site www.mygraal-innovation.com exigée tant par mygraal que par ses membres, implique le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, mygraal permet à tout membre de lui signaler sur le site www.mygraal-innovation.com les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d’un membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet de mygraal, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les membres reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres membres et d’une modération et/ou d’un contrôle par mygraal, sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, notamment l’article 5 - "Résiliation de votre compte" pourront être appliquées.

Dans le cas où la responsabilité de mygraal serait recherchée à raison d’un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d’utilisation, ce dernier s’engage à garantir mygraal contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d’avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

Article 7 - Fonctionnement de mygraal

Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Mygraal ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Dans la mesure du possible, mygraal informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité de mygraal au titre du fonctionnement et de l’exploitation du site www.mygraal-innovation.com.

De même, la responsabilité de mygraal ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site mygraal imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d’accès du membre, à l’encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à mygraal.

Mygraal ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d’enregistrements que vous auriez pu effectuer.

Article 8 - Modifications de mygraal

Mygraal se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.mygraal-innovation.com, les services, leur prix ou les conditions d’utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.mygraal-innovation.com, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à mygraal.

A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www. mygraal-innovation.com. Les membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.mygraal-innovation.com.

Article 9 - Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions de vente et d’utilisation. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de mygraal seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

Article 9 – les bandeaux publicitaires et bannières.

Les bandeaux publicitaires, ainsi que toutes les autres formes de promotion d’un produit ou d’un service, sont tout à fait autorisés dès lors qu’ils respectent les dispositions légales applicables aux autres supports.

Nous vous proposons également l’échange de bannières et de liens hypertexte, sur les liens ci-dessous.

Proposer un lien ou Faire un lien.

Dans ce cadre, vous acceptez que mygraal affiche les dits bandeaux publicitaires.

Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

Article 10 _ Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la société mygraal en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ainsi que leurs conditions d’exploitation (notamment gestion des données personnelles,...).

Nous vérifions la qualité des sites que nous recommandons, néanmoins nous ne saurions être responsable, contrôler ou garantir l’actualité et l’exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels nous avons établi des liens. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Conformément à la pratique établie sur Internet, tout site Web extérieur peut créer un hyperlien vers mygraal-innovation.com ou l’une de leurs pages sans avoir à obtenir d’autorisation préalable. Toutefois, cela ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société mygraal notamment en ce qui concerne leur nom, leur emblème, ou leurs droits d’auteur. Vous êtes cependant invité à nous informer de la création de lien à l’adresse suivante contact@mygraal.com en mentionnant l’Url de la page concernée ou en utilisant le formulaire mis à votre disposition soumettre un lien.

Tout lien hypertexte utilisant la technique du " framing " (affichage d’une page dans un cadre au sein d’un autre site), est interdit. Ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c’est-à-dire que les pages du site adh.fr ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.

A prendre en compte :

L’interdiction de la publicité mensongère : L’article L. 121-1 du Code de la consommation punit pénalement toute publicité qui comporterait des allégations, des indications ou des présentations qui seraient fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur. Ce texte vise aussi bien les textes mensongers que les images ou dessins.

Le cas de la publicité comparative : La publicité comparative serait également tolérée dans le cadre de vos banderoles publicitaires dès lors que ces dernières respectent les dispositions des articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation. En particulier, elle ne devra pas induire en erreur ou être trompeuse, portant sur des biens ou des services rigoureusement équivalents, et comparer de manière objective une ou plusieurs caractéristiques essentielles et pertinentes du bien et, notamment, le prix.

La publicité devra également s’abstenir de tout dénigrement, de tirer profit de la notoriété attachée à certaines marques ou labels ou engendrer une réelle confusion entre les produits du concurrent et ceux dont on désire faire la promotion. A défaut, vous vous exposez aux sanctions pénales et financières prévues à ces articles. 

Le respect des dispositions pénales générales : Vos messages publicitaires devront également respecter l’ensemble des dispositions pénales générales applicables aux textes et images diffusés sur l’Internet. Ainsi, pourront être sanctionnés les textes contrefaisants, diffamatoires, injurieux, racistes, violents, incitant à la haine raciale ou les contenus pornographiques qui pourraient être lus ou vus par des mineurs.

Respect des obligations propres à certains secteurs : En dehors de ces règles générales s’appliquant à l’ensemble des secteurs, certaines activités se sont dotées de régimes spécifiques applicables en matière de diffusion d’annonces publicitaires. Tel est le cas, par exemple, de certaines professions libérales (avocats) ou des dispositions spécifiques applicables au domaine du crédit immobilier et prévues par l’article L. 312-4 du Code de la consommation (obligation de préciser sur toute publicité reçue en France notamment l’identité du prêteur, le coût total et le taux effectif global du crédit).

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