Protection et dépôt de marques : changements notoires.
Auparavant, pour déposer une marque, il était nécessaire de faire une recherche d’antériorité de marques, et il fallait payer pour accéder aux certificats de dépôt.
La base de données des marques de l’INPI en accès libre et gratuit
Ces recherches pouvaient se faire en ligne sur les sites Icimarques et Plutarque qui n’existent plus depuis le 3 avril 2009.
En effet, à partir du 3 avril , la base de données des marques de l’INPI est en accès libre et gratuit directement sur le site INPI .
L’INPI communique « sur la mise à disposition de ses utilisateurs de nouvelles interfaces de diffusion permettant d’effectuer des recherches simples et rapides sur les données brevets, marques, dessins et modèles et jurisprudence ».
Des nouveaux tarifs pour les PME lors du dépôt de marques
Il reste difficile pour une PME de faire la démarche d’un dépôt de brevet, à cause du coût effectif du brevet mais aussi de la quasi-obligation d’avoir recours à un conseil en propriété industrielle face à la complexité de la rédaction de la demande de ce brevet.
L’OHMI, Office d’enregistrement des marques et dessins ou modèles de l’union européenne, communique sur un ensemble de mesures visant à réduire les frais, globalement de 40%, pour la protection et le dépôt des marques communautaires.
Ainsi, à compter de mai 2009 (date d’entrée en vigueur exacte publiée au J.O. après adoption du texte par la Commission européenne) :
La taxe d’enregistrement sera réduite à zéro avec augmentation compensatoire mais réduite de la taxe de dépôt
La procédure sera simplifiée avec une taxe unique de 1050€ pour un dépôt télécopie ou courrier, 900€ pour un dépôt électronique. La nouvelle taxe pour un dépôt de marque selon le protocole de Madrid sera de 870€.
Séverine Bastien
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